Conseil d'État — 25 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633899
- Date
- 25 mai 1965
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source officielle39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE -Délai de mise en jeu. | 39-06-01-04-05-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ENTREPRENEUR -Responsabilité décennale. Impossibilité de s'exonérer totalement ou partiellement vis-à-vis du cocontractant en invoquant le défaut de surveillance de l'architecte.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633899
Données disponibles
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