Conseil d'État · SECTION — 13 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633901
- Date
- 13 mai 1965
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source officielle17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - | 54-08-02-03-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - REGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND [ART. 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987] - SUBSTITUTION DE MOTIFS EN CASSATION -Substitution de motifs. Conditions. Substitution n'étant pas nécessaire. | 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation. Dommages de guerre. Indemnisation des pertes de stocks subies en Indochine [art. 9 et 26 du décret 27 septembre 1947].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 13 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633901
Données disponibles
- Texte intégral