Conseil d'État · SECTION — 4 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633909
- Date
- 4 juin 1965
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Question juridique
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source officielle01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI [AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION DE 1958] -Principes fondamentaux du régime de la propriété. | 01-02-01-03-14 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE - | 03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER] -Conditions d'exercice du droit de préemption [loi du 8 août 1962 et décret du 20 octobre 1962].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 4 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633909
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel