Conseil d'État — 23 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633911
- Date
- 23 juin 1965
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Question juridique
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source officielle01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Location d'avions par l'Institut géographique National. | 14-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE DE L'INITIATIVE PRIVEE -Absence de concurrence vis-à-vis de l'initiative privée. | 33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Spécialité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633911
Données disponibles
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