Conseil d'État — 13 juillet 1966

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17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Déchéance quadriennale. | 18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Compétence juridictionnelle. Compétences respectives des juridictions judiciaires et administratives. | 38-05 LOGEMENT - HABITATIONS RURALES -Réquisition d'immeuble par application des dispositions combinées de l'article 15 de l'ordonnance du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction et de l'article 20 de la loi du 11 juillet 1936. Situation du titulaire d'un droit au bail dans l'immeuble réquisitionné. Compétence.