Conseil d'État — 13 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633915
- Date
- 13 juillet 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-01-04-04-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ARCHITECTE -Responsabilité pour faute. Recours en garantie d'une association syndicale contre l'architecte après signature de la réception définitive. | 11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Responsabilité partagée avec celle de l'association syndicale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633915
Données disponibles
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