Conseil d'État — 6 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633917
- Date
- 6 juillet 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement prononçant une contravention de grande voirie - Non-lieu. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement prononçant une contravention de grande voirie. | 71-02-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS -Amnistie. Loi du 18 juin 1966. Effets.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633917
Données disponibles
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