Conseil d'État — 6 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633920
- Date
- 6 juillet 1966
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Question juridique
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source officielle14-07-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - IMPORTATIONS -Intervention illégale du "Groupement national des produits laitiers" dans des marchés d'importation. Responsabilité de l'Etat engagée envers les sociétés évincées. | 60-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES -Intervention illégale du Groupement national des produits laitiers "dans des marchés d'importation". Responsabilité de l'Etat engagée envers les sociétés évincées. | 60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Préjudice subi par des sociétés évincées de marchés d'importation par l'intervention illégale du Groupement national des produits laitiers.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633920
Données disponibles
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