Conseil d'État10 / 1 SSR
Conseil d'État · 10 / 1 SSR — 14 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633925
- Date
- 14 février 1968
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Qualité pour faire appel. | 61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Actions en justice - Compétence de la commission administrative.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 1 SSR
- Date
- 14 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633925
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel