Conseil d'État
Conseil d'État — 23 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633940
- Date
- 23 février 1968
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle67-02-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Assimilation de dommages causés par explosifs et pièges de guerre [loi du 16 juin 1966].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 23 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633940
Données disponibles
- Texte intégral
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