Conseil d'État · ASSEMBLEE — 29 mars 1968

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - PARALLELISME DES FORMES..* NON APPLICATION DE LA REGLE - DELIVRANCE ET RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS.* DECISION NON CREATRICE DE DROITS - DECISION ILLEGALE N 'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..* APPRECIATION NE POUVANT ETRE DISCUTEE RESERVE FAITE DE L 'ERREUR MANIFESTE, DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, DU DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE L'ERREUR DE DROIT. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - ERREUR MANIFESTE..* ABSENCE D'ATTEINTE AU SITE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* ATTEINTE AU SITE - CONDITIONS LEGALES DE REFUS N'ETANT PAS DES CONDITIONS LEGALES D'OCTROI DU PERMIS. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - RETRAIT DU PERMIS.* ILLEGALITE DE LA DECISION OCTROYANT LE PERMIS COMME ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE.