Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 8 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633949
- Date
- 8 mars 1968
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source officielle01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Indochine - Viêt-Nam - Actes accomplis pour le compte du gouvernement vietnamien. | 17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE -Viêt-Nam - Actes accomplis pour le compte du Gouvernement Vietnamien. | 39-08 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Contrats passés par l'administration militaire française au Viêt-Nam postérieurement aux accords du 8 mars 1949 - Incompétence de la juridiction française. | 54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Demande reconventionnelle - Rejet d'une demande reconventionnelle par suite du rejet de la requête.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 8 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633949
Données disponibles
- Texte intégral