Conseil d'État — 22 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633951
- Date
- 22 mars 1968
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source officielleCETAT48-02-01-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -Effets définitifs des décisions ayant intéressé la carrière - Agents détachés - Fonctionnaire détaché demandant, en vertu de l'article 19 du décret du 14 février 1959, que ses retenues pour pension soient calculées sur la base du traitement afférent à son emploi de détachement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633951
Données disponibles
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