Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 27 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633953
- Date
- 27 mars 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Recours contre l'acte d'approbation - Recevabilité à invoquer l'illégalité de la délibération. | 16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Rémunérations - Primes attribuées aux agents des services techniques. | 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités spéciales allouées à certains personnels techniques - Agents des services techniques des collectivités locales.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Date
- 27 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633953
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel