Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 20 mars 1968

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03-05-03,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Surtaxe d'abattage de la loi du 16 avril 1951 et redevance d'abattage de la loi du 5 août 1960. | 16-05-01-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Surtaxe d'abattage de la loi du 16 avril 1951 et redevance d'abattage de la loi du 5 août 1960. | 17-03-02-01,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Contributions et taxes - Surtaxe communale d'abattage. | 17-03-02-07-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -Absence de caractère industriel et commercial - Abattoir municipal - Caractère de service public administratif.