Conseil d'État · SECTION — 1 mars 1968

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01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES -Règlements de la Communauté Economique Européenne - Application d'un règlement communautaire écartée par une loi française. | 03-05-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Importation de semoules de blé d'Algérie - Non-application du règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne et du décret du 27 janvier 1962. | 14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Importations - Prélèvements communautaires [Règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne] et certificats d'importation [décret du 27 janvier 1962] - Non-application aux semoules importées d'Algérie. | 15 COMMUNAUTES EUROPEENNES -Communauté Economique Européenne - Traité de Rome - Libre circulation des marchandises - Produits agricoles - Non-application des prélèvements aux semoules importées d'Algérie en France. | 17-02-01-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LA LOI - ACTES DE NATURE LEGISLATIVE -Ordonnance - Conformité d'une ordonnance ayant valeur législative avec le Traité de Rome et le Règlement n° 19 de la Communauté Economique Européenne, relatif aux prélèvements agricoles - Question non susceptible d'être portée devant la juridiction administrative.