Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 27 avril 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633962
- Date
- 27 avril 1968
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Question juridique
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.* ACTES REGLEMENTAIRES, NON REGLEMENTAIRES, INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - CARACTERE D'ACTE INDIVIDUEL. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES". [DONT CAHIER DES CHARGES]..* MOTIFS DE REFUS - CONFORMITE AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES - RESERVES IMPOSEES N'AYANT PAS LE CARACTERE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 27 avril 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633962
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel