Conseil d'État — 9 novembre 1966

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03-04-05-05,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Appréciation ne pouvant être discutée devant le juge. Réserve de l'erreur manifeste : équivalence des lots. Impossibilité d'ordonner une expertise. | 54-04-02-02-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE -Expertise devant le tribunal administratif. Cas où l'expertise peut être ordonnée. Cas du contrôle minimum. Remembrement foncier. Impossibilité d'ordonner une expertise. | 54-07-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Appréciation ne pouvant être discutée, réserve faite de l'erreur manifeste, des faits matériellement inexacts, du détournement de pouvoir et de l'erreur de droit. Remembrement foncier. Equivalence des lots.