Conseil d'État · SECTION — 2 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633974
- Date
- 2 décembre 1966
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Question juridique
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source officielle01-02-01-03-17 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA SECURITE SOCIALE -Mesure ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Décret du 29 janvier 1964. | 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Remboursement des frais d'hospitalisation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 2 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633974
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel