Conseil d'État — 16 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633976
- Date
- 16 décembre 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Plein contentieux - Loi du 7 juin 1956 - Recevabilité d'une demande d'indemnité fondée sur l'illégalité d'une décision devenue définitive. | 54-02-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours d'une société immobilière relatif à un refus de primes à la construction. Conséquences quant aux délais. | 68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Primes à la construction - Conditions d'octroi.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633976
Données disponibles
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