Conseil d'État
Conseil d'État — 16 décembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633978
- Date
- 16 décembre 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielle46-01-09-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - AVANCEMENT -Maroc et Tunisie - Reclassement dans les corps métropolitains. Loi du 4 août 1956. Bénéficiaires. Exclusion des agents stagiaires.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 décembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633978
Données disponibles
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