ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 14 mai 1915
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634006
- Date
- 14 mai 1915
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins de grande communication - Alignement - Immeubles non soumis à la servitude de reculement, eu égard à l'étendue de l'emprise.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 14 mai 1915
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634006
Données disponibles
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