Conseil d'État · SECTION — 7 octobre 1966

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135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale. | 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement - Dommages de travaux publics ayant un caractère contenu et affectant des biens. | 18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX -Compétence pour opposer la déchéance quadriennale au nom de la commune - Compétence du maire - Déchéance pouvant être opposée à tout moment de la procédure et même en appel. | 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Déchance quadriennale opposée pour la première fois en appel. | 54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS -Dépens devant le Conseil d'Etat - Charge des dépens - Déchéance quadriennale invoquée pour la première fois en appel - Dépens à la charge de la collectivité publique. | 54-08-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION -