Conseil d'État — 30 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634033
- Date
- 30 mars 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE -Condition de mise en jeu. Conditions non remplies. | 54-01-05-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Qualité pour intenter une action en garantie décennale au nom de la co-propriété. Syndics d'un immeuble.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634033
Données disponibles
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