Conseil d'État · SECTION — 18 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634038
- Date
- 18 mars 1966
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Question juridique
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source officielle01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREMIER MINISTRE -Mesure plaçant un chef de mission diplomatique en position de mission temporaire à l'administration centrale. | 36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES -Mission temporaire à l'administration centrale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 18 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634038
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel