Conseil d'État
Conseil d'État — 2 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634040
- Date
- 2 mars 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle03-01-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - ELECTIONS -Contentieux. Règles applicables. | 28-06-02 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE -Contentieux. Conseil d'Etat ne pouvant être saisi que d'une requête dirigée contre un jugement du Tribunal administratif.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634040
Données disponibles
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