Conseil d'État
Conseil d'État — 16 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634042
- Date
- 16 mars 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Ordonnance du 11 avril 1962 et décret du 25 avril 1964. Agents algériens non titulaires.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634042
Données disponibles
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