Conseil d'État — 9 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634046
- Date
- 9 mars 1966
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Question juridique
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source officielle48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Fonctionnaires en position de congé spécial. | 48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Bonifications prises en compte dans la liquidation de la pension de réversion de la veuve d'un administrateur des affaires d'outre-mer.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634046
Données disponibles
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