ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 12 janvier 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634063
- Date
- 12 janvier 1912
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération prise en dehors de la session régulière du conseil municipal - Délibération ratifiée ultérieurement - Ville de Paris.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 12 janvier 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634063
Données disponibles
- Texte intégral
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