ADMINISTRATIF — 12 janvier 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634064
- Date
- 12 janvier 1912
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Maire suspendu de ses fonctions - Décret de révocation intervenu après l'expiration de la durée de la suspension. [2],RJ1 Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions - Maire condamné pour fraudes électorales - Condamnation intervenue après la démission de ses fonctions et avant la réélection à ces fonctions.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 12 janvier 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634064
Données disponibles
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