ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 21 mai 1897
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634068
- Date
- 21 mai 1897
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un maire contestée - Recours non jugé - Suspension - Droit du ministre.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 21 mai 1897
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634068
Données disponibles
- Texte intégral
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