ADMINISTRATIF — 17 décembre 1897
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634076
- Date
- 17 décembre 1897
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables pour participation des membres intéressés. [2] Demande d'annulation - Expiration du délai accordé au préfet pour statuer - Recours. [3] Avis du conseil de préfecture.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Avis
- Date
- 17 décembre 1897
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634076
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel