ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 18 mars 1898
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634087
- Date
- 18 mars 1898
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Etablissement privé de bienfaisance - Maladie contagieuse - Interdiction - Recours pour excès de pouvoir. [2] Recours - Intervention. [3] Frais de timbre et d'enregistrement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 18 mars 1898
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634087
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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