ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 9 décembre 1898
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634091
- Date
- 9 décembre 1898
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Circonscriptions territoriales - Chefs-lieux de commune - Conseil municipal - Délibérations prises en dehors du chef-lieu - Nullité de droit.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 9 décembre 1898
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634091
Données disponibles
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