ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 24 mars 1905
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634093
- Date
- 24 mars 1905
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la boulangerie - Taxe du pain - Arrêté municipal - Disposition applicable seulement pour une année - Conseil d'Etat - Recours - Non lieu à statuer.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 24 mars 1905
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634093
Données disponibles
- Texte intégral
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