ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 3 mars 1905
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634094
- Date
- 3 mars 1905
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Appareils électriques installés à l'intérieur des habitations - Réglementation - Excès de pouvoir - Loi du 25 juin 1895.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 3 mars 1905
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634094
Données disponibles
- Texte intégral
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