Conseil d'État · SECTION — 7 octobre 1966

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

01-02-01-02-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES -Principes fondamentaux du régime de la propriété des droits et des obligations civiles et commerciales. | 01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Mesure ne relevant pas d'un simple arrêté interministériel - Mesure subordonnant l'immatriculation au registre du commerce à la production d'un titre d'occupation du local où s'exerce l'activité. | 14-01-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE -Condition supplémentaire mise à l'exercice de la profession commerciale - Mesure ne pouvant être prise par arrêté interministériel.