Conseil d'État · SECTION — 1 octobre 1966

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01-01-06-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Arrêtés préfectoraux prescrivant des travaux de curage à la charge des riverains et exécutés d'office en cas de carence de ceux-ci. | 27-03-04 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Travaux de curage mis à la charge des riverains et exécutés d'office en cas de carence de ceux-ci - Délais des recours contentieux. | 54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Arrêtés préfectoraux prescrivant le curage d'une rivière. | 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI -Impossibilité d'invoquer l'illégalité d'un acte non réglementaire. | 54-01-07-06-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE -Décision prise en matière de travaux publics - Travaux du curage d'un cours d'eau exécutés d'office. | 67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Travaux de curage d'un cours d'eau exécutés d'office. | 67-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -