Conseil d'État
Conseil d'État — 19 octobre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634139
- Date
- 19 octobre 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-03-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DES CIMETIERES -Responsabilité de la commune. | 60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX -Police des cimetières.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 octobre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634139
Données disponibles
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