Conseil d'État · SECTION — 19 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634147
- Date
- 19 février 1965
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Question juridique
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source officielle36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE -Absence de titularisation, l'emploi à pourvoir n'ayant pas été légalement créé. Responsabilité de l'administration. | 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Stage non suivi de titularisation. Emploi n'ayant pas été légalement créé : licenciement intervenu pour des motifs dont l'exactitude n'est pas corroborée par le dossier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 19 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634147
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel