Conseil d'État — 19 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634152
- Date
- 19 mars 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-03-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE -Services de lutte contre l'incendie - Fait de la victime exonérant de la responsabilité. | 60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Intervention tardive des services de lutte contre l'incendie par la faute du requérant - Responsabilité de la commune non engagée. | 60-02-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Lutte contre l'incendie - Intervention tardive des services municipaux par le fait du sinistre.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634152
Données disponibles
- Texte intégral
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