Conseil d'État — 26 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634154
- Date
- 26 mars 1965
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Question juridique
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source officielle36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Protection des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. | 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - | 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Préjudice direct - Préjudice n'ayant pas ce caractère. Abstention de l'administration de protéger un fonctionnaire - Situation née du retrait partiel des attributions d'un fonctionnaire, sans effet pécuniaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 26 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634154
Données disponibles
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