ADMINISTRATIF — 30 novembre 1917
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634162
- Date
- 30 novembre 1917
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation. [2] Indemnités allouées ou non à des agents municipaux révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Décision portant révocation annulée - Bases de l'indemnité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 30 novembre 1917
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634162
Données disponibles
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