ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 29 mars 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634173
- Date
- 29 mars 1912
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Exception préjudicielle de légalité d'un arrêté municipal soulevée devant le juge de simple police - Recours pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat - Décès du requérant.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 29 mars 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634173
Données disponibles
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