ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 8 mars 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634175
- Date
- 8 mars 1912
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION - Caractère du recours - Indemnité pour frais de représentation - Suppression par décision ministérielle - Violation des règlements - Ministère d'avocat non indispensable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 8 mars 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634175
Données disponibles
- Texte intégral
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