ADMINISTRATIFAvis
ADMINISTRATIF — 26 avril 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634176
- Date
- 26 avril 1912
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Avis favorable à une instance engagée par la commission administrative du bureau de bienfaisance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Avis
- Date
- 26 avril 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634176
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel