ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 3 mai 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634178
- Date
- 3 mai 1912
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Fermeture d'un hôtel meublé.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 3 mai 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634178
Données disponibles
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