ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 19 juillet 1912
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634185
- Date
- 19 juillet 1912
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Répression des fraudes dans la vente des marchandises - Laboratoires municipaux ouverts au public - Analyses médicales - Intérêt de l'hygiène et de la santé publique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 19 juillet 1912
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634185
Données disponibles
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