ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 30 janvier 1914
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634192
- Date
- 30 janvier 1914
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - [1] Suspension - Recours pour excès de pouvoir - Motifs. [2] Explications écrites. [3] Communication de pièces.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 30 janvier 1914
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634192
Données disponibles
- Texte intégral
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