Conseil d'État
Conseil d'État — 25 février 1914
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634196
- Date
- 25 février 1914
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Démolition ordonnée. [2] Expertise - Récusation d'experts - Motifs. [3] Procédure - Notification de l'arrêté du maire et du dépôt du rapport d'expertise - Décès du propriétaire - Reprise d'instance.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 février 1914
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634196
Données disponibles
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